Programme de Conformité Fiscale Volontaire
Dans le cadre de la mise en oeuvre du programme de Conformité Fiscale Volontaire telle que prévue par l'ordonnance N° 15-01 du 23 Juillet 2015 , portant loi de Finance complémentaire pour 2015. Nous vous provenons le programme de Conformité Fiscale Volontaire , à titre d'information , l'instructions N°369/MF/DGI du 06 Août 2015, émanant de la direction Générale des Impôts. ...
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