Programme de Conformité Fiscale Volontaire

Publié par: cci.rhumel webmaster2 Posté la date: septembre 01, 2015 Dans: Actualité | commentaire : 0

Dans le cadre de la mise en oeuvre du programme de Conformité Fiscale Volontaire telle que prévue par l’ordonnance N° 15-01 du 23 Juillet 2015 , portant loi de Finance complémentaire pour 2015.

Nous vous provenons le programme de Conformité Fiscale Volontaire , à titre d’information , l’instructions N°369/MF/DGI du 06 Août 2015, émanant de la direction Générale des Impôts.