La dernière reforme du code de procédure pénale est venue apporter un encadrement et des précisions relatives aux conditions de la mise en cause de la responsabilité pénale des gestionnaires des entreprises publiques économiques. Cette reforme a été annoncée comme une mise en exécution d’un projet longtemps revendique et maintes fois annonce qui est « LA DEPENALISATION DES ACTES DE GESTION ». Dans ce contex ...