Formation sur les différentes applications de la législation relatives aux marchés publics
La CCIR organise un Séminaire de formation ayant pour Thème L’application du code des marchés publics aux entreprises publiques économiques :
1-Élaboration d’une procédure de passation des marchés
2-L’apport de la résolution relative au contrôle externe
Le conseil des participations de l’état a adopté la résolution N° 01 / 130 du 07 / 10/2012 Relative au dispositif de contrôle externe et procédures de passation des marchés des entreprisse publiques économiques, Cette résolution revêt une importance cardinale en apportant un éclairage nouveau et de nouvelles dispositions sur l’application du code des marchés publics aux entreprises publiques économiques et établissements publics.
-La réforme du code des marchés publics de 2012 fait obligation aux entreprises « d’adapter leurs propres procédures à la réglementation des marchés publics et de les faire adopter par leurs organes habilités ».La reforme de 2013 a quant à elle éliminé cette obligation d’adaptation et prévu une obligation d’élaboration de modes de passation respectant les principes cardinaux des marchés publics. Cette nouvelle mouture a engendré de nouvelles problématiques :
-Quels sont les caractéristiques des principes cardinaux et comment les intégrer dans les modes de passation des entreprises publiques économiques ?
En outre Le code de marchés publics fait obligation au conseil des participations de l’état pour les entreprises publiques économiques et le ministre de tutelle, pour les établissements publics, d’établir et approuver un dispositif de contrôle externe de leurs marchés.
-Le conseil des participations de l’état vient d’adopter la résolution sus citée et combler un vide juridique relatif au contrôle externe et les modalités de son application des entreprises publiques économiques.
Le séminaire sera animé par Mr.LEZZAR Nasredinne Expert aux marchés publics .Les objectifs de la rencontre que la Chambre de Commerce et d’Industrie du Rhumel vous propose Les 08 et 09 mai 2013 à partir 08 h 30m à l’HOTEL HOCINE nouvelle ville Ali Mendjeli Constantine sont :
-Les principes cardinaux des marchés publics et les modalités de leur intégration dans les modes de passation des marchés à adopter par les entreprises publiques économiques.
-La clarification des dispositions de cette résolution et son insertion dans le dispositif juridique applicable aux marchés de l’entreprise.
-L’instauration d’un débat qui portera sur les nécessaires mesures et dispositions que doivent prendre les entreprises publiques économiques et aussi les établissements publics pour mettre en œuvre les dispositions du contrôle interne et externe des marchés publics.
Il y a lieu de noter que le frais de participation sont fixés à 13. 268.00 DA ( TTC )par personne et pour les deux jours, pour votre participation, nous vous prions de confirmer par courrier au n° 031 93 78 07. Vous pouvez télécharger la fiche de participation
Programme de Formation
| Programme | Matinée | Après Midi |
|---|---|---|
| Première journée | Les difficultés d’application de la législation relative aux marchés publics par les entreprises publiques économiques. Les problématiques engendrées par les des dispositions du Décret présidentiel n°13-03 du Aouel Rabie El Aouel 1434 correspondant au 13 janvier 2013 -Les mesures a prendre par les EPE pour l’application du nouveau décret |
Présentation de la Résolution N° 01 / 130/07 / 10/2012 Relative au dispositif de contrôle externe et procédures de passation des marchés des entreprises publiques économiques. - La mise en œuvre de la résolution et les problèmes qu’elle engendre. - La Création des commissions de contrôle, détermination de leurs attributions et règles de fonctionnement . -Les autres dispositions de la résolution : le gré à gré |
| Deuxième journée | Le contrôle interne des marchés de l’entreprise. -Élaboration d’une procédure de passation des marchés de l’entreprise conforme aux principes des marchés publics code des marchés publics. -La Constitution des commissions de contrôle . -L’implication du ministère de tutelle et du conseil de participations de l’état. -Méthodologie pratique d’élaboration d’un mode de passation des marchés de l’entreprise. Cette séquence se déroulera en ateliers et groupes de travail |
Présentation des travaux des ateliers La liste des points exposés n’est qu’indicative . Cette journée ne se déroulera pas sous forme d’exposés ou de conférence mais d’une rencontre débat modéré qui sera modéré par notre consultant |
